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I-9, r. 11 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des ingénieurs

Article 3.03.04
Versions de la disposition

Texte complet
3.03.04. Le conseil peut requérir, après avis sommaire aux parties, toute preuve additionnelle qu’il juge pertinente.
R.R.Q., 1981, c. I-9, r. 8, a. 3.03.04.
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